Interprétation de « réparation majeure »
2Pour l’application de l’alinéa a) de la définition d’« amélioration » et d’« amélioration routière » à l’article 1, une réparation majeure apportée à un bien-fonds ou une route est une réparation destinée à prolonger la vie économique normale du bien-fonds ou de la route ou d’un bâtiment, d’une construction ou d’un ouvrage qui s’y trouve, ou à améliorer leur valeur ou leur productivité, à l’exclusion des travaux d’entretien exécutés en vue de prévenir leur détérioration normale ou de les maintenir dans un état de fonctionnement normal.